Conditions générales de vente

Article 1 – Domaine d’application
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la SARL Agence Annabelle Fesquet 16 Boulevard Saint-Denis 75010 Paris Siret 799 279 468 00018, (« NOUS »), et l’auteur de la commande (« VOUS »). Toutes nos transactions sont régies par la loi française uniquement.
Toute commande implique l’acceptation des conditions générales de vente suivantes et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande.
Article 2 – Description des produits
Nous nous attachons à vous donner la meilleure représentation possible des coloris, matières et modèles, sans pouvoir en garantir la fidèle reproduction. Les descriptions se réfèrent aux descriptions faites par nos fournisseurs. Chacun des catalogues engage dans la limite de ses responsabilités chacun des fournisseurs et prestataires de l’Agence Annabelle Fesquet.
Nous vous décrivons les articles que nous vous proposons avec le plus d’exactitude possible. Cependant, si une erreur de description apparaissait sur un produit, la responsabilité de l’Agence Annabelle Fesquet ne saurait être engagée sur ce fait.
Les dessins, coloris et photos illustrent l’ensemble de nos documentations à titre indicatif, non contractuels, l’Agence Annabelle Fesquet se réservant le droit de rectifier en fonction des éléments fournis par les différents fournisseurs et prestataires et ce sans préavis.
Article 3 – Commande
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. Nous vous prions de noter que nous répondrons à votre commande sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance, les produits s’avèrent indisponibles après votre commande, nous vous en informerons dans les plus brefs délais et vous inviterons à modifier ou annuler votre commande. En confirmant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entrainant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrés constitueront la preuve de nos transactions.
Agissant en tant qu’intermédiaire, il se peut (dans certains cas précisés lors de la commande) que vous ayez à passer commande directement auprès de nos fournisseurs ceci vous permettra de bénéficier à titre personnel de toutes les prestations et garanties offertes par le fournisseur. Dans ce cas, notre rémunération fera l’objet d’une facture séparée détaillant notre commission sur les produits et services.
Article 4 – Prix
Les conseils en décoration seront facturés selon notre devis qui sera établi en fonction du nombre de pièces et de
la surface à aménager ; le devis vous sera envoyé après le premier rdv.
Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, suivant les modifications et en fonction de la politique tarifaire des fabricants, grossistes, distributeurs, fournisseurs et prestataires mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été communiqués au moment de votre commande. Le devis qui vous sera présenté sera valable un mois à partir de l’envoi ou de la présentation du devis.
Les déplacements en Ile de France sont inclus dans le devis. Si des déplacements devaient être envisagés en dehors de ce périmètre, le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement vous seront facturés sur présentation des justificatifs.
Le premier rendez-vous est facturé au prix horaire d’une visite Conseil (payable le jour du rendez-vous) : 90€HT/l’heure. Dans le cas d’un accord pour une des prestations proposées, cette facture viendra en déduction du montant final du devis signé.

Article 5 – Paiement
Le paiement des prestations pour particuliers et professionnels se fait comme suit:
– les Conseils en décoration- 1ère visite
Totalité du règlement à la fin de la prestation, avec remise d’une facture.
– « La Scénographie de votre intérieur »,
50 % du montant total à l’issu du 1er rdv et/ou après signature du devis
30 % à la remise du book et début des travaux
20% le solde à la fin des travaux avec remise d’une facture
– Idem pour « les Grands Travaux », « Formule Résidence Secondaire »
– « La Chasse aux Trésors » : Totalité du règlement à la fin de la prestation, avec remise d’une facture.

Pour les prestations « conseil décoration » et « scénographie de votre intérieur » à distance :
Totalité du règlement à la signature du devis avec remise de facture.

– Prestations pour Professionnels :
50 % du montant total à l’issu du 1er rdv et/ou après signature du devis
30 % à la remise du book et début des travaux
20% le solde à la fin des travaux avec remise d’une facture

Tout premier rendez-vous sera facturé au prix horaire d’une visite Conseil (payable au moment du rendez-vous): 90€ ht/l’heure.
Dans le cas d’un accord pour une des prestations proposées, ce montant sera déduit du devis signé.

Le règlement peut se faire par chèque bancaire, par virement ou espèces.
Les chèques devront être établis à l’ordre de SARL Agence Annabelle Fesquet, et envoyés à l’adresse suivante: SARL Agence Annabelle Fesquet 16 Boulevard Saint-Denis 75010 Paris.
Les virements bancaires se feront sur le compte de la société dont les coordonnées vous seront communiquées sur simple demande et figurent sur le devis.
Les règlements en espèces feront l’objet de la remise d’un reçu précisant l’objet de la vente, le montant HT et le montant TTC.
Pour certaines prestations et achats importants, un acompte ou la totalité de la somme pourra être exigé. Il fera l’objet d’un reçu et sera déduit de la facture globale.
L’acompte généralement sera de 30% à 50 % et sera fonction des usages pratiqués par les différents artisans et
commerçants.
Dans le cas d’un retard de votre règlement, nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation.
Dans le cas où nous pourrions démontrer l’existence d’un dommage dont le montant serait supérieur aux intérêts moratoires, du fait de votre retard dans le paiement du prix, nous serions en droit de demander réparation du préjudice.
Nous nous réservons le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement ou chèque de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Nous nous réservons notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 6 – Livraison
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande. Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de nos fournisseurs.
Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et dépendent des délais de fabrication de chacun des fournisseurs pour les produits sur commande. Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui- ci et les délais courront en conséquence.
Chacun de nos fournisseurs ayant une politique propre en matière de livraison, nous nous engageons à vous tenir informés des conditions spécifiques de livraison.
Les frais de livraison sont à votre charge et sont facturés en supplément du prix de vente des produits (sauf mention contraire). Certains de nos fournisseurs stipulent les prix livraison France métropolitaine incluse, et toutes taxes comprises, emballages compris, sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Cette particularité sera stipulée sur le bon de commande.
Vous serez toujours informés avant l’enregistrement définitif de la commande des frais de livraison liés à la dite commande, et le paiement vous sera demandé pour le montant total de l’achat, intégrant les prix des produits commandés plus les frais de livraison. Ainsi, la confirmation d’accord de paiement de la commande par l’acheteur implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés,…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de votre signature.

Vous devrez parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de réception, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Les coordonnées du transporteur figureront sur le bon de livraison ou sur la confirmation de la commande ou sur la facture.
Vous devez transmettre copie de ce courrier par courrier simple ou par e-mail à Agence Annabelle Fesquet 16 Boulevard Saint-Denis 75010 Paris – email : agence.annabellefesquet@gmail.com

Article 7 – Retours et remboursements
Tous les produits que nous vous fournissons bénéficient de la garantie de retour et / ou de remboursement du fournisseur sauf mentions contraires. Les modalités de retour que nous vous communiquerons lors de la commande sont celles fournies par nos fournisseurs et prestataires.
Si vous veniez à retourner un produit au fournisseur, sans nous en avoir avertis au préalable, ou expliqués la raison de la modification de votre choix, la commission resterait acquise. Dans le cadre d’une modification de votre choix en concertation avec nous dans les quinze jours suivant la livraison, la commission perçue fera l’objet d’un avoir sur une prestation ultérieure.
Article 8 – Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété ou la propriété des fournisseurs jusqu’à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant, augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux des fournisseurs conformément aux dispositions de l’article 6.
Article 9 – Garantie des vices cachés et responsabilités
Dans l’hypothèse où les produits que nous vous avons livrés présentent un vice caché, nous pourrons, à notre choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si nous ne voulons ni éliminer ce vice, ni remplacer le bien vicié ou si nous sommes dans l’impossibilité de le faire ou si nous ne pouvons le faire dans les délais en raison d’éléments qui ne dépendent ni de notre volonté ni de notre fait, vous pourrez, au choix, le renvoyer au fournisseur contre remboursement du prix ou nous demander une réduction du prix de vente. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison, de même, notre responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un problème dû au fournisseur, au transporteur ou au monteur.
Toutefois nous nous engageons à trouver une solution amiable entre toutes les parties pour la résolution d’un litige provenant d’un vice caché.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert au client.
Néanmoins, notre responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tels que (et sans limitation) : catastrophes naturelles, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements. De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur ni en cas d’erreur dans la présentation des produits, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n’étant pas contractuels.
Article 10 – Droit d’utilisation
Le devis prévoit la cession des droits d’exploitation des créations sélectionnées et produites dans le cadre de leur utilisation dans un cadre strictement familial ou amical proche. Toutes autres utilisations des créations résultant de ce projet, devront faire l’objet d’un accord signé par (le décorateur) et devront dans tous les cas mentionner son nom
Toute création réalisée dans la phase d’étude et de recherche restera la propriété exclusive de (le décorateur) en dehors des exceptions pré citées. Ces créations ne pourront être reproduites, utilisées ou modifiées sans son accord écrit.
A l’inverse (le client) donne son accord pour la reproduction par (le décorateur) de toutes ses créations et productions visuelles autour de ce projet, pour sa promotion personnelle sur son site, ses sites partenaires ou toute communication de promotion (à condition d’éviter toute localisation géographique pour respecter leur quiétude).
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous et qui ne pourront être réglés à l’amiable sont soumis à la compétence du Tribunal du siège de la Société.

SARL Agence Annabelle Fesquet – 16 Boulevard Saint-Denis 75010 Paris Siret : 799 279 468 00018